Version 1.3.0 · Octobre 2026 · Aconta.io · Lomé, République Togolaise
Préambule
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation d'Aconta, plateforme SaaS de gestion financière développée et exploitée sous le nom Aconta.io, depuis Lomé, République Togolaise.
Information importante
Statut de startup : Aconta.io est un projet entrepreneurial en phase de démarrage, actuellement en phase de validation de marché. La société destinée à porter ce projet est en cours de constitution et n'est, à ce jour, pas encore enregistrée en tant que personne morale. Les engagements décrits ici reflètent nos pratiques actuelles et seront mis à jour dès l'enregistrement légal effectif de la société.
En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.
Art. 1 – La plateforme
Aconta est un copilote financier pour entrepreneurs et petites entreprises. La plateforme permet :
•D'enregistrer et suivre les transactions (ventes, dépenses, remboursements)
•D'émettre des factures professionnelles personnalisées
•De gérer les créances clients et dettes fournisseurs
•D'analyser les performances via des tableaux de bord en temps réel
•De gérer un catalogue de produits, services et packs
•De générer des rapports financiers mensuels en PDF
•D'organiser plusieurs espaces de travail (plans supérieurs)
Accessible via navigateur web sur ordinateur et mobile. Aucune installation requise ; l’application peut aussi être installée depuis le navigateur, comme une application.
Art. 2 – Inscription
L’accès requiert la création d’un compte, avec une adresse email et un mot de passe ou avec un compte Google. Vous vous engagez à :
•Fournir des informations exactes et à jour
•Maintenir la confidentialité de vos identifiants
•Notifier immédiatement tout accès non autorisé
•Ne pas partager votre compte avec des tiers
•Être âgé(e) d'au moins 18 ans ou représenter légalement votre entreprise
Aconta se réserve le droit de suspendre tout compte utilisant de fausses informations ou présentant une activité frauduleuse.
Art. 3 – Données
Ce qui vous appartient : Toutes vos données financières (transactions, factures, contacts, catalogue) vous appartiennent entièrement. Aconta agit comme simple hébergeur et ne les utilise pas à des fins commerciales ou de revente.
Vos clients : Les informations de vos clients saisies sur Aconta (nom, téléphone, email, adresse) sont hébergées sur nos serveurs uniquement pour vous fournir le service. Aconta.io agit comme votre sous-traitant : elle ne les utilise jamais à ses propres fins commerciales ou de prospection, ne contacte jamais vos clients, et ne revend ces données à aucun tiers (voir Politique de Confidentialité, art. 3 bis « Protection de votre base clients »).
Sécurité des données : Aconta.io met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données hébergées (chiffrement en transit et au repos, authentification sécurisée, accès au strict nécessaire, sauvegardes régulières).
Information importante
Responsabilité des données : Vous êtes seul(e) responsable de l'exactitude des données saisies et de leur conformité avec les obligations légales et fiscales applicables dans votre pays.
Art. 3 bis – Sous-comptes
Certains plans permettent au propriétaire du workspace de créer des sous-comptes (agents délégués) ayant accès à tout ou partie des fonctionnalités.
•Le propriétaire reste seul et entièrement responsable de tous les accès qu'il délègue, des actions réalisées par ses agents délégués et de la conformité des données saisies par ceux-ci.
•Les données saisies par un sous-compte appartiennent au workspace du propriétaire et sont soumises aux mêmes règles de traitement que celles du propriétaire.
•Le propriétaire peut révoquer l’accès d’un sous-compte à tout moment depuis la page Équipe.
•Aconta.io ne peut être tenu responsable des actions d'un sous-compte ni de l'utilisation abusive des droits délégués par le propriétaire.
Information importante
En cas de litige impliquant un sous-compte, c'est le propriétaire du workspace qui engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis d'Aconta.io.
Art. 4 – Propriété intellectuelle
La plateforme Aconta, son interface, ses algorithmes, son design et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'éditeur d'Aconta.io et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il vous est interdit de :
•Reproduire, copier ou distribuer tout ou partie de la plateforme
•Tenter d'accéder au code source par ingénierie inverse
•Utiliser le nom ou la marque "Aconta" sans autorisation écrite préalable
•Créer des œuvres dérivées basées sur notre interface ou nos algorithmes
Les contenus que vous créez sur Aconta (factures, rapports) vous appartiennent.
Art. 5 – Plans & tarifs
Aconta propose trois formules :
•Plan Essentiel (gratuit) : jusqu’à 100 transactions et 25 factures par mois, catalogue de 20 produits et services, suivi de 3 créances et 5 dettes.
•Plan Standard (9 900 FCFA/mois) : jusqu’à 500 transactions et 150 factures par mois, catalogue de 100 produits et services, créances et dettes illimitées, charges récurrentes, analyses, rapport PDF mensuel, rapports de conformité SYSCOHADA, export CSV, sous-comptes pour l’équipe.
•Plan Pro (25 000 FCFA/mois) : tout le plan Standard sans aucune limite, analyses avancées, export comptable OHADA complet, multi-devise, engagement écrit de confidentialité renforcée, support prioritaire, onboarding dédié.
Les prix sont exprimés en FCFA. Ils peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. L’abonnement se paie d’avance, au mois, au trimestre, au semestre ou à l’année, avec les remises affichées sur le site au moment de la souscription (jusqu’à 10 % au trimestre, jusqu’à 20 % au semestre, deux mois offerts à l’année). Le plan payant est activé dès réception du paiement, pour la durée payée. Il n’y a ni prélèvement ni renouvellement automatique : l’abonnement continue seulement si vous payez la période suivante.
Information importante
Retour automatique à l'offre Essentiel : à l'issue d'une période payée non renouvelée, le workspace revient automatiquement au Plan Essentiel. Aucune donnée n'est supprimée ; les fonctionnalités réservées aux plans payants deviennent inaccessibles jusqu'à la prochaine souscription.
Protection de la base clients (tous les plans) : Aconta.io n'exploite jamais votre base clients à des fins commerciales propres et ne la cède à aucun tiers, quel que soit votre plan (voir Politique de Confidentialité, art. 3 bis).
Art. 5 bis – Droit de rétractation
Pour un service souscrit à distance, la loi togolaise sur les transactions électroniques prévoit un délai de rétractation (jusqu'à 15 jours pour un service à caractère financier).
L'abonnement Aconta étant activé immédiatement après souscription, vous demandez expressément que son exécution commence sans attendre la fin de ce délai. Conformément à la loi, vous renoncez alors à votre droit de rétractation pour la période ainsi entamée, d'où l'absence de remboursement au prorata (art. 6).
Information importante
Tant que vous n'avez pas demandé l'activation immédiate, le droit de rétractation s'applique pleinement : écrivez à [email protected] pour l'exercer.
Art. 6 – Résiliation
L’abonnement ne se renouvelant pas automatiquement, il prend fin de lui-même si vous ne payez pas la période suivante. Vous pouvez aussi nous écrire à tout moment à [email protected].
•Période payée : l’accès est maintenu jusqu’à sa fin, sans remboursement au prorata.
•Non-renouvellement : à la date d'expiration, le workspace revient automatiquement au Plan Essentiel : aucun accès n'est brutalement coupé, seules les fonctionnalités payantes deviennent inaccessibles.
•Suppression de compte : sur demande à [email protected], vos données personnelles sont effacées ou anonymisées dans les 30 jours ; les pièces comptables soumises à une obligation légale de conservation sont gardées le temps requis (Politique de confidentialité, art. 5).
•Nous vous recommandons d’exporter vos données (CSV, PDF) avant toute suppression.
Aconta peut résilier un compte en cas de violation des CGU ou de comportement frauduleux avéré.
Par « comportement frauduleux avéré », on entend notamment : l'usurpation d'identité, la fourniture d'informations fausses à l'inscription, l'utilisation du service à des fins illicites ou pour héberger ou diffuser des contenus illicites, la tentative d'accès non autorisé à des comptes ou systèmes, le contournement des limites du plan, ou tout usage manifestement abusif du service. Dans ce cas, la résiliation peut intervenir sans préavis.
Art. 7 – Responsabilité
Aconta est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes versées au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Aconta ne saurait être tenu responsable :
•Des interruptions dues à des pannes d'infrastructure tierce (Supabase, Vercel)
•Des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte du service
•Des erreurs dans les données financières saisies par l'utilisateur
•Des décisions commerciales ou fiscales prises sur la base des analyses fournies
Information importante
La plateforme ne constitue pas un logiciel de comptabilité certifié et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable.
Art. 8 – Modifications
Aconta peut modifier les CGU. Toute modification significative vous est présentée dans l’application : à votre connexion suivante, vous êtes invité à lire et accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le service.
En cas de désaccord, vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression de votre compte, sans frais.
Art. 9 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Togolaise, complété par les Actes Uniformes OHADA. Tant que la société n'est pas encore enregistrée (voir Préambule), ces engagements s'interprètent en complément selon des principes de bonne foi et d'équité. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions togolaises du ressort de Lomé, lieu d'exploitation du service.
