Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Aconta, accessible à l'adresse aconta.io. En créant un compte Aconta, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Aconta est une plateforme de gestion financière destinée aux entrepreneurs et petites entreprises. Elle permet notamment : • D'enregistrer et suivre les transactions (ventes, dépenses). • D'émettre et gérer des factures professionnelles. • De suivre les créances et dettes. • D'analyser les performances financières via des tableaux de bord. • De gérer un catalogue de produits et services. • De générer des rapports mensuels en PDF. Le service est accessible via navigateur web sur ordinateur et mobile.

Pour utiliser Aconta, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé. Vous vous engagez à : • Fournir des informations exactes et à jour. • Maintenir la confidentialité de vos identifiants. • Nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte. • Ne pas partager votre compte avec des tiers. Aconta se réserve le droit de suspendre tout compte utilisant de fausses informations.

Aconta propose plusieurs formules : • Plan Essentiel (gratuit) : accès aux fonctionnalités de base, sans engagement. • Plan Standard (9 900 FCFA/mois) : fonctionnalités avancées (analytics, base clients, conformité OHADA, sous-comptes pour vos agents, charges récurrentes, exports). • Plan Pro (21 500 FCFA/mois) : usage sans limite, export comptable OHADA complet, multi-devise, engagement écrit de confidentialité renforcée de votre base clients, et support prioritaire. Les prix sont exprimés en FCFA. Ils peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Le passage à un plan payant entraîne la facturation immédiate pour la période en cours. L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement. Retour automatique à l'offre Essentiel : à l'issue d'une période payée non renouvelée, le workspace revient automatiquement au Plan Essentiel. Aucune donnée n'est supprimée ; les fonctionnalités payantes deviennent simplement inaccessibles jusqu'à la prochaine souscription.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la section Paramètres de votre compte. • En cas de résiliation d'un plan payant, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. • En cas de suppression de compte, toutes vos données sont supprimées dans les 30 jours suivant la demande. • Nous vous recommandons d'exporter vos données (CSV, PDF) avant toute suppression. Aconta se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas de fraude avérée. Par « fraude » ou « comportement frauduleux avéré », on entend notamment : l'usurpation d'identité, la fourniture d'informations fausses à l'inscription, l'utilisation du service à des fins illicites ou pour héberger ou diffuser des contenus illicites, la tentative d'accès non autorisé à des comptes ou systèmes, le contournement des limites de votre plan, ou tout usage manifestement abusif du service. En cas de fraude avérée, la résiliation peut intervenir sans préavis.

Pour un service souscrit à distance, la loi togolaise sur les transactions électroniques prévoit un délai de rétractation (jusqu'à 15 jours pour un service à caractère financier). L'abonnement Aconta étant activé immédiatement après souscription, vous demandez expressément que son exécution commence sans attendre la fin de ce délai. Conformément à la loi, vous renoncez alors à votre droit de rétractation pour la période ainsi entamée, d'où l'absence de remboursement au prorata. Tant que vous n'avez pas demandé cette activation immédiate, le droit de rétractation s'applique pleinement. Pour l'exercer, écrivez à support.aconta@gmail.com.

Vos données financières (transactions, factures, contacts, etc.) vous appartiennent entièrement. Aconta agit comme hébergeur et ne revend jamais vos données à des tiers. Sous-comptes (agents délégués) : certains plans permettent de déléguer l'accès à des collaborateurs. Le propriétaire du workspace reste seul et entièrement responsable de tous les accès délégués et des actions effectuées par ses agents. Les données saisies par un sous-compte appartiennent au workspace du propriétaire. Protection de votre base clients : pour les coordonnées de vos clients, Bankai SARL agit comme votre sous-traitant. Quel que soit votre plan, elle ne les utilise jamais à des fins de prospection commerciale propre, ne contacte jamais vos clients, et ne les cède à aucun tiers. Sécurité des données : Bankai SARL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données hébergées (chiffrement en transit et au repos, authentification sécurisée, accès au strict nécessaire, sauvegardes régulières). Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données saisies et de leur conformité avec les obligations légales et fiscales applicables dans votre pays.

La plateforme Aconta, son interface, ses algorithmes, son design et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Bankai SARL et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il vous est interdit de : • Reproduire, copier ou distribuer tout ou partie de la plateforme. • Tenter d'accéder au code source par ingénierie inverse. • Utiliser le nom ou la marque "Aconta" sans autorisation écrite préalable.

Aconta s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée). Aconta ne peut être tenu responsable : • Des pertes financières résultant d'erreurs de saisie de votre part. • Des interruptions de service causées par des tiers (hébergeur, opérateur réseau). • De l'utilisation que vous faites des données et rapports générés pour des décisions financières ou fiscales. Aconta ne se substitue pas à un expert-comptable ou conseiller financier.

Aconta peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par e-mail et/ou notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur est toujours consultable à cette adresse.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Togolaise, complété par les Actes Uniformes OHADA. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lomé (siège social de Bankai SARL).